Conditions générales de vente
A destination des particuliers
POUR LES CONSOMMATEURS
1. Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute personne accédant au site https://www.maison-colibri.com/fr/ et/ou commandant les produits proposés à la vente par la Société, S.A.S. au capital de 305 140 € immatriculée au R.C.S. de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825 et sise 27, avenue Franklin Roosevelt, 35400 SAINT-MALO.
Il est précisé qu’à compter du 31 octobre 2026, le Site sera exploité par la société Pâtisseries Gourmandes, société par actions simplifiée au capital de 1 316 384 Euros, immatriculée au R.C.S de Loudéac sous le numéro 302 476 106 et sis 3 rue du Kersuguet 22600 Loudéac, qui se substituera à la date susmentionnée à la société, pour l'ensemble des droits et obligations liés aux présentes conditions générales de vente. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2. Définitions
- « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation, consultables en cliquant sur le lien porté en pied de page du Site
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente
- « Client(s) » : désigne tout client consommateur et non-professionnel majeur (ci-après le/les « Client(s) Particulier(s) »)ou tout client professionnel, à savoir toute personne physique ou morale passant commande dans le cadre d’une activité professionnelle (ci-après le/les « Client(s) Professionnel(s) ») accédant au Site en tant que simple visiteur et/ou créant un Compte sur le Site et/ou passant des Commandes auprès de la SOCIETE.
- « Compte » : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site.
- « Commande(s) » : désigne toute commande de Produits passée par un Client via le Site.
- « Produit(s) » : désigne les Produits vendus par la SOCIETE sur le Site.
- « Produits Personnalisés » : Produits pour lesquels le Client bénéficie de la possibilité de les personnaliser notamment par rédaction d’un contenu personnalisé.
- « Site » : désigne tout ou partie du présent site accessible à l’URL https://www.maison-colibri.com/fr/.
- « SOCIÉTÉ» désigne la SOCIETE exploitant le Site telle qu’identifiée dans l’article 1 « Champ d’Application » .
- « Services » : désigne tout ou partie des services accessibles via le Site, en particulier la possibilité de passer et de suivre des Commandes.
3. Généralités
3.1 Personnalisation
Il est possible pour le Client de personnaliser un Produit Personnalisé, dans ce cas le Client doit suivre les instructions destinées à cet effet sur le Site.
Lors de la Commande de Produits vendus dans un Produit Personnalisé, le Client s’engage à ne soumettre aucun contenu personnalisé qui soit :
- De nature répréhensible ou pouvant porter atteinte aux droits de la SOCIETE , entendu comme tout contenu désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuel explicite, illicite, discriminatoire, et tout contenu pouvant être considéré comme abusif, haineux, menaçant, harcelant, nuisible, vulgaire, obscène ou violent,
- Constitutif de la violation d'un droit privatif en ce compris le droit à l'image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d'une liberté individuelle les droits de propriété d’un tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle.
- Politisé, c’est-à-dire tout contenu portant une connotation politique, ou pouvant être apparenté à un candidat ou à un parti politique.
3.2 Disponibilité
Les Produits sont accessibles via le Site dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande. En cas de rupture de stock des Produits au moment où le Client passe Commande, ce dernier en sera informé par la SOCIETE afin d’envisager soit une annulation de la Commande et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés réapprovisionnés (le cas échéant).
3.3 Ingrédients
Les Produits comprennent des produits pâtissiers susceptibles de contenir des ingrédients allergènes (œufs, lait, noix etc.). Par conséquent, il appartient au Client de lire attentivement la fiche informative (liste d’ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, etc.) accessible sur chaque fiche Produit et l’étiquetage des Produits une fois reçus avant de les consommer, afin de s’assurer qu’ils lui conviennent et que leur consommation n’entraîne aucun risque pour lui.
3.4 Prix
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition éventuellement applicables et dépendant du type de livraison choisi par le Client ne sont pas compris. Les frais d’expédition sont portés à la connaissance du Client au moment de la passation de la Commande.
3.5 Modifications
La SOCIÉTÉ est susceptible de modifier les gammes de Produits, les prix des Produits à tout moment, à sa discrétion. Les prix applicables à une Commande restent ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
3.6 Erreurs
La SOCIÉTÉ ne garantit pas l’absence d’erreurs sur le Site, notamment dans les descriptifs des Produits, mais fera ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur remontée par un Client à cet égard.
3.7 Usage personnel
Le Client Particulier s’engage à commander des Produits pour son usage personnel exclusivement. Toute commercialisation, revente ou distribution des Produits est interdite.
4. Compte
4.1 Création du Compte
Le Client peut créer un Compte soit en naviguant sur le Site, soit lors de la passation d’une Commande.
À cette fin, le Client Particulier doit :
• Créer son identifiant unique en indiquant son adresse email ;
• Créer un mot de passe unique ;
• Fournir les informations suivantes : Civilité, Nom et Prénom ;
• Indiquer sa date de naissance (optionnel) ;
• Indiquer s’il souhaite être contacté par la SOCIETE par voie électronique dans le cadre de prospection commerciale, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client Professionnel doit renseigner les champs ci-dessous sur la page qui leur est dédiée : https://www.maison-colibri.com/fr/info/professionnels :
- Nom ;
- Prénom ;
- Société ;
- Numéro d'identification fiscale ;
- E-mail ;
- Date de naissance (Optionnel) La création du Compte par le Client vaut acceptation des CGU.
4.2 Informations saisies
Les Clients qui créent un Compte se déclarent en capacité juridique. Cela signifie que concernant les Clients Particuliers les Produits ne sont pas destinés à des personnes mineures.
De la même façon, le Site s’adresse à la fois à des Clients Particuliers, et à des Clients Professionnels. Ces derniers sont invités à se rendre à l’adresse www.maison-colibri.com/fr/info/professionnels ou à cliquer sur l’onglet « Professionnels », ou à contacter le Service Client de la SOCIETE à l’adresse : [email protected].
De façon générale, le Client garantit l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il fournit et s’engage à notifier immédiatement à la SOCIETE toute modification de ces informations en mettant à jour son Compte à cet effet. En cas d’une Commande en cours, la mise à jour de l’adresse de livraison sera seulement prise en compte pour les Commandes futures.
La SOCIÉTÉ pourra refuser l’inscription et la Commande d’un Client en cas de non-respect des CGU ou des CGV sans avoir à s’en justifier et sans qu’un tel refus génère un droit de recours ou indemnité quelconque.
4.3 Accès au Compte
Le Client peut accéder à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe uniques. Ces éléments sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte et toute action qui s’ensuit sont considérées être effectuées par le Client. Il est seul responsable des conséquences pouvant résulter d’une communication des informations de connexion à des tiers.
4.4 Gestion du Compte
Depuis son Compte, le Client a la possibilité de :
• consulter l’historique de ses Commandes
• télécharger ses factures
• renseigner des informations facultatives (par exemple, sa date de naissance)
• modifier tout ou partie des informations déjà renseignées. Si une Commande est en cours, la mise à jour des informations, notamment l’adresse de livraison, vaut pour la Commande suivante.
4.5 Suspension ou suppression du Compte
Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en contactant la SOCIÉTÉ par email à [email protected][DJ2.1]. Dans un tel cas, il est averti
que les Services proposés par le Site ne seront plus accessibles. En cas de non-respect par le Client des CGU ou des présentes CGV, ou en cas de connaissance d’une activité illicite du Client sur le Site, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte du Client sans préavis.
5. Commandes
L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas acceptation de la Commande. Il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit mis dans le panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Le Client en sera alors informé directement ou avant validation définitive de sa Commande. Toute commande expédiée garantie une DDM (date de durabilité minimale) de 35 jours. La DDM de 35 jours n'est pas garantie pour les produits qui font l'objet d'une promotion (prix de vente réduit). Leur DDM garantie est de 10 jours après expédition.
Pour les Clients Professionnels : Il est précisé que la passation de commande sur le Site par un Client Professionnel est possible jusqu’au volume maximum de 25 produits. Au-delà de ce volume, les commandes devront être effectuées auprès du service client de la SOCIETE en les contactant directement à l’adresse email suivante : [email protected]
Toute Commande de Produits destinée à être livrée en Corse est soumise à un maximum de trois (3) cartons de Produits.
5.1 Passation de Commande
La connexion par le Client à son Compte via la saisie de son identifiant et de son mot de passe permet de l’identifier de façon fiable, et l’engage pour toute Commande passée par ce biais.
Pour toute Commande passée, il est demandé au Client de :
- sélectionner les Produits souhaités en les ajoutant à son panier dont ceux à personnaliser préalablement configurés sur le Site et validés.
Une fois les Produits sélectionnés et ajoutés au Panier, le Client peut valider sa Commande, choisir le mode de livraison et les moyens de paiement.
Un récapitulatif complet de la Commande est proposé avant sa finalisation.
Pour les Clients Professionnels :
La validation de la Commande engage le Client Professionnel, qui ne peut plus la modifier ou l’annuler sans l’accord exprès et écrit de la SOCIETE. Une modification éventuelle de la Commande peut entraîner une majoration de prix ou un report du délai de livraison.
5.2 Paiement et confirmation de Commande
Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée mise à disposition du Client par son prestataire de paiement Payplug et/ou au moyen de Paypal.
Les Commandes n’engagent la SOCIÉTÉ qu’à compter de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client du paiement intégral de la Commande y incluant les frais d’expédition éventuels.
Une fois la Commande validée, le Client reçoit une confirmation par email, et peut suivre l’avancement de sa Commande via son Compte.
5.3 Modalités de remboursement de Commande
Tout remboursement de Commande, prévu en cas de retours, de non-respect des délais de livraison et d’exercice du délai de rétractation conformément aux articles 6 « Livraison et retrait », 7 « Retours et garanties » et 8 « Droit de rétractation » des CGV, sera réalisé en fonction du moyen de paiement préalablement utilisé :
- Pour toute Commande de Produits effectuée par carte bancaire : le remboursement sera effectué par virement bancaire.
- Pour toute Commande de Produits dont le contenu personnalisé par le Client d’un Produit Personnalisé qui serait non-conforme à l’article 10 « Responsabilité » des CGV : le remboursement sera effectué sous forme d’avoir dans le délai maximal de 14 jours suivant la Commande ; l’avoir est valable pendant une période de 12 mois suivant sa date d’émission.
6. Livraison et retrait
Les Produits sont expédiés dans un emballage adapté permettant de garantir leur qualité.
Selon le type de livraison choisi, un numéro de suivi peut être adressé au Client par email et accessible via son Compte.
6.1 Pour les Clients Particuliers :
Les territoires de livraison des Commandes de Produits sont : France métropolitaine, Corse comprise, Monaco, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande et Italie.
Les envois sont réalisés, au choix du Client Particulier:
- par transporteur à retirer en point relais : dans cette hypothèse, le Client est habilité à choisir un point relais de son choix parmi ceux proposés sur le Site, et est averti par email et via son compte de la disponibilité de la Commande audit point relais.
La Commande peut être retirée aux heures d’ouverture du point relais qu’il appartient au Client de vérifier par lui-même, notamment via le site du transporteur.
À défaut pour le Client d’être en mesure de retirer la Commande dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition au point relais, la Commande sera retournée à la SOCIETE. La Commande sera alors considérée abandonnée par le Client et résolue de plein droit. Le Client peut demander le renvoi de la Commande, les frais de port seront à sa charge.
- par transporteur à l’adresse de livraison précisée lors de la passation de la Commande : dans cette hypothèse le Client est prévenu par email et via son compte d’une date de passage du livreur. Le Client pourra le cas échéant contacter le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.
À défaut pour le Client d’être en mesure de réceptionner la Commande à son domicile ou sur le lieu de travail dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date initiale de livraison, la Commande sera retournée à la SOCIETE. La Commande est considérée abandonnée par le Client, et résolue de plein droit sans droit à remboursement pour ledit Client.
Tous les retraits et livraisons s’opèrent en contrepartie de la signature du Client et sur présentation d’une pièce d’identité. Le cas échéant, le Client peut mandater un tiers pour retirer sa commande, sous réserve que ce dernier présente une pièce d’identité appartenant au Client ainsi que la confirmation de la disponibilité de la Commande.
Le transfert des risques à la charge du Client a lieu au moment de la livraison ou du retrait. À compter de cet instant, le Client supporte seul les risques des Produits et assume tous dommages à cet égard sans préjudice des droits dont il dispose et rappelés à l’article 7 « Retours et garanties ».
Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client s’engage à vérifier la conformité de la Commande dans les conditions de l’article 7 « Retours et garanties ».
Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de un jour ouvré à cinq jours ouvrés à compter de la validation de la commande (dimanche et jours fériés exclus).
Ces délais sont indicatifs, toutefois si le Client n’a toujours pas reçu/pu retirer sa commande vingt-quatre heures (24h) après la date de livraison annoncée, il est invité à contacter le Service Client de la SOCIETE à l’adresse [email protected] afin que cette dernière puisse le cas échéant se rapprocher du transporteur ou de ses services logistiques pour déterminer les causes de ce retard et proposer une nouvelle date de livraison raisonnable au Client.
À défaut de livraison à la date ainsi convenue, le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de la Commande et son remboursement intégral. Dans ce cas, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou défaut de livraison sans faute de la SOCIETE, et notamment en présence d’une adresse de livraison erronée.
Pour les Clients Professionnels :
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, Monaco et dans les états membres de l’Union Européenne. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site préalablement à la validation de la Commande. Toute Commande validée sur le Site avant 13h (Jour J) pourra être livrée à J+5. Les délais de livraison contractuels sont indicatifs.
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9H à 18H contre signature. Si la livraison est retardée du fait du Client (absence, délai d’attente), les frais en résultant, notamment du fait de l’entreposage et de la nouvelle livraison, lui seront refacturés et payables à réception de la facture. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard de livraison en raison d’une adresse de livraison erronée ou insuffisamment précise.
Pour les Commandes à livrer dans les pays états membres de l’Union Européenne : En l’absence de convention contraire, la livraison intervient DDP adresse de livraison mentionnée par le Client à la Commande (CCI Incoterms 2020), par le transporteur de notre choix.
7. Retours et garanties
Sans préjudice des garanties légales et de droit dont dispose le Client, ce dernier s’engage à remonter au transporteur, en cas de livraison à l’adresse précisée dans la Commande, ou au responsable du point relais, en cas de retrait en point relais, tous défauts, dommages ou non-conformités apparents de sa Commande (emballage détérioré, produits manquants etc.), en en faisant état sur le bordereau de livraison du transporteur et/ou de réception en point relais. À défaut, le Client en fera état directement auprès de la SOCIETE en utilisant le formulaire en ligne accessible à l’adresse https://www.maison-colibri.com/fr/info/contact ou à l'adresse [email protected] au plus tard dans les quarante-huit heures (48) heures ouvrées de la livraison, sans préjudice pour le Client Particulier de son droit à rétractation prévu à l’article 8 des CGV.
À défaut, la Commande sera réputée dénuée de défauts apparents.
Le cas échéant, la SOCIÉTÉ pourra demander au Client Particulier de fournir des informations complémentaires, notamment des photos, que le Client s’engage à lui fournir s’il est toujours en possession du colis concerné et qu’il n’a pas refusé la livraison.
Pour les Clients Professionnels, ces derniers fourniront au transporteur et à la SOCIETE avec la copie du bordereau de transport toutes justifications et preuves utiles relatives aux anomalies, défauts ou non-conformités constatés, en particulier des photographies.
En présence d’un défaut apparent avéré, la SOCIÉTÉ pourra, à son choix, rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires ou remplacer les Produits non-conformes.
Par ailleurs, le Client Particulier dispose de la possibilité d’émettre des réclamations dans les délais légaux au titre de la garantie de conformité (deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ou de la garantie des vices cachés (deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil), en complétant le formulaire de réclamation accessible à l’adresse https://www.maison-colibri.com/nous-contacter/ et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.
Le cas échéant, la SOCIÉTÉ pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés à la SOCIETE pour examen, aux frais de cette dernière. En présence d’une non-conformité ou d’un vice caché avérés, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de ces garanties légales, la SOCIÉTÉ proposera, au choix du Client, de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou de procéder au remplacement intégral de la Commande.
8. Droit de rétractation pour les Clients Particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison ou du retrait de la Commande (en magasin d’usine ou au point relais).
Par exception, en raison du caractère personnel du message, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation pour les Produits vendus dans un Produit Personnalisé.
Aux fins de bénéficier du droit de rétractation, le Client est tenu :
- d’informer le Service Client de la SOCIETE par e-mail à l’adresse [email protected], en veillant de préférence à joindre le formulaire de rétractation prévu dans les CGV. A défaut de joindre le formulaire, le Client devra dans son email, exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
- De retourner à ses frais à la SOCIETE l’intégralité des Produits de la Commande, dans leur emballage d’origine, non descellés et en parfait état, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification à la SOCIETE de sa décision de se rétracter.
Le Client est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la SOCIETE est informée de la décision du Client de rétracter. Le remboursement porte sur le prix de la Commande, y inclus les frais d’expédition d’origine, mais à l’exclusion des frais de retour engagés par le Client à la suite de l’exercice du droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 – 5° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra s’exercer sur les produits alimentaires qui ont été déballés par le Client après la livraison et qui ne peuvent dès lors être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Exercice du droit de rétractation en ligne.
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation, il peut l'exercer directement sur le Site au moyen d'une fonctionnalité dédiée, gratuite, clairement identifiée et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.
Cette fonctionnalité, accessible depuis le Site sous la mention « Se rétracter du contrat ici », permet au Client de notifier à la SOCIÉTÉ sa décision de se rétracter de tout ou partie de sa Commande, en renseignant les informations nécessaires à son identification et à celle de la Commande concernée.
Avant la transmission définitive de sa demande, le Client est invité à confirmer expressément sa décision au moyen d'un bouton intitulé « Confirmer la rétractation ».
Une fois sa demande transmise, la SOCIÉTÉ adresse sans retard injustifié au Client un accusé de réception sur support durable, notamment par courrier électronique, précisant la date, l'heure et le contenu de sa demande de rétractation.
Le recours à cette fonctionnalité est facultatif et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation par tout autre moyen permettant au Client d'exprimer sa volonté de se rétracter de manière dénuée d'ambiguïté, conformément aux dispositions légales applicables.
9- Garanties légales pour les Clients Particuliers
Le vendeur garant de la conformité des Produits est :
Jusqu’au 30/10/2026 : COLIBRI, S.A.S. au capital de 305 140 € immatriculée au R.C.S. de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825 et sise 27, avenue Franklin Roosevelt, 35400 SAINT-MALO
A compter du 31/10/2026 : Pâtisseries Gourmandes, société par actions simplifiée au capital de 1 316 384 Euros, immatriculée au R.C.S de Loudéac sous le numéro 302 476 106 et sis 3 rue du Kersuguet 22600 Loudéac.
En sa qualité de vendeur, la SOCIETE est tenue des défauts de conformité des Produits ainsi qu’aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Tous les Produits fournis par la SOCIETE bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et des articles L.217-3 à L.217-17 (garantie légale de conformité).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour bénéficier des garanties légales de conformité et des vices cachés, le Client doit compléter le formulaire de réclamation accessible à l’adresse https://www.maison-colibri.com/nous-contacter/ et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.
Le cas échéant, la SOCIÉTÉ pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés à la SOCIETE pour examen, aux frais de cette dernière.
10. Responsabilité
10.1 Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Client accepte expressément que la SOCIETE ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution de la Commande, à l’exclusion des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou découlant d’une Commande.
10.2 Pour les Clients professionnels : en cas de défectuosité reconnue par la SOCIÉTÉ, son obligation sera limitée au remplacement des quantités de Produits reconnues défectueuses. Toutes causes confondues, le montant total de la responsabilité de la SOCIÉTÉ au titre de la Commande concernée ne pourra excéder le montant de cette Commande, dans les limites permises par le droit applicable
10.3 Personnalisation. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de différences mineures entre le contenu personnalisé sur le Produit Personnalisé reçue par le Client, et sa représentation sur le Site lors du processus de Commande.
10.4 Exclusion. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de dommage causé par le Client ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications, tout ralentissement ou arrêt des moyens de transport et/ou toute grève chez les transporteurs en charge des Commandes.
11. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Clients ont vocation à être traitées par la SOCIETE, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de traitement des Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître les Clients de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou l’intérêt légitime de la SOCIETE, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires pour traiter les demandes des Clients. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Les données recueillies sont communiquées en interne au sein des équipes de la SOCIETE en charge de la communication, de la logistique et des relations clients.
Les données du Client sont également accessibles aux sous-traitants de la SOCIETE (notamment à des fins d’hébergement du Site et de transport des Commandes) qui agissent selon ses instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, étant précisé que dans un tel cas, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Les informations relatives au Client seront conservées :
- pendant une durée de 3 ans, puis conservées en archives intermédiaires pour la durée de la prescription légale applicable (a priori 5 ans) ;
- Pour une durée de 13 mois suivant la date de débit en cas de paiement par carte bancaire s’agissant des données bancaires ;
- Pour une durée de 13 mois à compter de la dernière consultation du Site par le Client s’agissant des cookies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose :
- De droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations le concernant ;
- de la possibilité de transmettre à la SOCIETE des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ; $
Le Client est informé que la SOCIETE a nommé un référent à la protection des données, et qu’il peut être contacté, notamment afin d’exercer les droits évoqués ci-dessus, à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Toutefois, le Client est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d’effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l’exécution de certaines Commandes.
Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Vous trouverez la Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien en pied du Site.
12. Propriété intellectuelle
La SOCIETE est titulaire et/ou investie des droits de propriété intellectuelle portant sur :
- tous les éléments du Site et notamment les éléments suivants : interface graphique, logiciels, photos, éléments graphiques ou textuels qui y figurent ;
- tout support de communication sous quelques forme et nature que ce soient (notamment les supports promotionnels, toute documentation communiquée au Client concernant l’utilisation des Produits) et/ou tout signe distinctif (notamment les marques de la SOCIETE), utilisés par la SOCIETE dans l’exercice de ses activités ; et/ou
- les Produits.
Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE.
Sauf accord préalable écrit et exprès de la Société et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé, sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE :
• à reproduire, représenter, extraire, divulguer, diffuser, distribuer, adapter, traduire, modifier, décompiler, commercialiser et/ou concéder sous licence tout ou partie les éléments précités, pour quelque finalité, support ou territoire que ce soit ;
• à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger, portant sur tout ou partie de ces éléments ;
• de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».
13. Évolution des CGV
La SOCIÉTÉ peut à tout moment modifier les termes des présentes CGV.
Ces modifications engagent le Client dès leur mise en ligne et pour toute utilisation des Services et notamment toute Commande passée postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles via le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
14. Tolérance
Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.
15. Droit applicable - Litige
Les CGV et toutes les relations avec les Clients sont régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe le Client accédant au Site.
Pour les Clients Particuliers : En cas de litige, le Client Particulier s'adressera préalablement à la SOCIETE afin de trouver une solution à l'amiable au service client à l’adresse email contact : [email protected] du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors week-end et jour férié).
En cas d'échec et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation des Services, du Site, et/ou découlant de toute Commande.
Le médiateur peut être saisi parmi la liste des médiateurs référencés sur le site suivant : www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, ainsi que les nom et adresse de la SOCIETE, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de la SOCIETE. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la SOCIETE, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCIETE par une réclamation écrite.
Les Clients peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Clients à saisir les tribunaux.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur [email protected] sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables, notamment pour toute commande de Produits vendus dans un Produit Personnalisé. Conformément à l’article 8 « Droit de rétractation » des CGV, ce formulaire de rétractation doit être communiqué par mail ou via le formulaire prévu ICI sur le Site, rubrique « Contact », AVANT DE RETOURNER L’INTEGRALITÉ DES PRODUITS.)
À l'attention de SOCIETE [ [email protected] ] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la Commande du bien ci-dessous :
Commande du :
Livrée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.