CGV B2B

APPLICATION Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la Société COLIBRI, SAS au capital de 305.140 €,  R.C.S. Saint-Malo 393 891 825, sise 27, avenue Franklin Roosevelt, 35400 Saint-Malo (« Société ») et tout acheteur professionnel du commerce (le « Client »), pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise, de produits de la marque « Maison Colibri » (« Produits ») et de cartes cadeaux (« Cartes cadeaux ») commandés auprès de notre Société sur https://www.maison-colibri.com  (le « Site »). 

Les Produits se déclinent en Produits Personnalisés, soit madeleines configurables par le Client, avec Boîte Standard, soit non-gravée, ou Boîte Gravée, soit boîte dont le couvercle est gravé en texte et/ou logo. 

CRÉATION DE COMPTE

Avant toute première commande, le Client est tenu de créer un compte sur le Site. Tous les champs mentionnés par un astérisque sont nécessaires à la création du compte et au traitement ultérieur des commandes et de leurs conséquences. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne devront pas être communiqués par le Client à un tiers. Toutes commandes de Produits au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client seront réputées être passées par le Client et lui seront facturées. Le Client est seul responsable des conséquences pouvant résulter d’une communication des informations de connexion à des tiers. Notre Société se réserve d’annuler ou refuser une commande si les données renseignées du Client étaient incorrectes ou sur recommandation de notre service « Compliance ».  

COMMANDES

Toute commande destinée à être livrée en Corse est soumise à un maximum de trois (3) cartons de Produits.

Les prix des Produits et des Cartes cadeaux sont adaptés régulièrement et à la discrétion de notre Société, notamment en fonction de l’évolution du coût des matières premières ou autres composants. Les commandes sont passées en application du tarif en vigueur au jour de la commande, et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d’approvisionnement, nous nous réservons de reporter la date de livraison, sans faculté d’annulation pour le Client sous réserve que celle-ci ne soit pas supérieure à 21 jours suivant la date initiale, ou d’annuler la commande.  Des réductions de prix pourront être appliquées en fonction du prix hors taxe (HT) de la commande en fonction de la grille de prix de la Société. 

Toute commande s’entend pour une livraison en une seule fois à une ou plusieurs adresse(s) de livraison. Chaque lieu de livraison impliquera des frais de livraison. 

Lorsque le prix total de la commande est supérieur ou égal à quarante-neuf (49) euros hors taxe (HT), les frais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse) sont offerts. À l’issue de la sélection des Produits et/ou des Cartes cadeaux, le Client est informé du délai minimal de livraison des Produits et du mode de paiement proposé. Il peut alors valider la commande en cliquant sur le bouton « validation ». La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et des CGU du Site. La validation de la commande engage le Client, qui ne peut plus la modifier ou l’annuler sans l’accord exprès et écrit de la Société. Une modification éventuelle de la commande peut entraîner une majoration de prix ou un report du délai de livraison. 

Notre Société pourra émettre un accusé de réception de commande et le Client pourra suivre l’évolution du statut de sa commande en se connectant à son espace personnel sur le Site.  

BESOINS DU CLIENT 

En passant commande, le Client reconnaît (i) qu’il a été suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits et des Cartes cadeaux et sur l’adéquation de ces produits et de ces Cartes cadeaux à ses besoins, (ii) qu’il lui appartient de solliciter toute information complémentaire éventuelle ou toute assistance extérieure le cas échéant et qu’il renonce à reprocher à la Société tout défaut d’information, de renseignement ou de conseil à cet égard. 

Les Fiches de Données de Sécurité des Produits sont téléchargeables sur le Site, après s’être connecté à son espace personnel. 

Le Client reconnait et accepte que le contenu des Boîtes Gravées doit être conforme ci-après. A défaut, la commande de Produits Personnalisés avec Boîtes Gravées ne sera pas prise en compte, et la commande pourra faire l’objet d’un remboursement sous forme d’avoir payable sous 30 jours et valable pendant 12 mois. Le texte et/ou logo des Boîtes Gravées ne doivent pas : (i) de nature répréhensible ou pouvant porter atteinte aux droits de la Société COLIBRI, entendu  comme tout contenu désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuel explicite, illicite, discriminatoire, et tout contenu pouvant être considéré comme abusif, haineux, menaçant, harcelant, nuisible, vulgaire, obscène ou violent, être constitutifs de la violation d'un droit privatif en ce compris le droit à l'image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d'une liberté individuelle, les droits de propriété d’un tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle,  politisé, c’est-à-dire tout contenu portant une connotation politique, ou pouvant être apparenté à un candidat ou à un parti politique.

LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, et à Monaco. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site préalablement à la validation de la commande. Toute commande validée sur le Site avant 13h (Jour J) pourra être livrée à J+5. Les délais de livraison contractuels sont indicatifs. Le Client sera informé par email de l’évolution du statut de sa commande. 

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. En l’absence de convention contraire, la livraison intervient DDP adresse de livraison mentionnée par le Client à la commande (CCI Incoterms 2010), par le transporteur de notre choix. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9H à 18H contre signature. Si la livraison est retardée du fait du Client (absence, délai d’attente), les frais en résultant, notamment du fait de l’entreposage et de la nouvelle livraison, lui seront refacturés et payables à réception de la facture.  Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard de livraison en raison d’une adresse de livraison erronée ou insuffisamment précise. 

RECEPTION

Le Client est tenu de procéder à la vérification de l’état et de la conformité apparente des Produits dès qu’il en prend possession auprès du transporteur. En cas de perte ou d’avarie liée au transport ou en cas de non-conformité apparente des Produits commandés, le Client le mentionne et/ou formule ses réserves détaillées et motivées au transporteur immédiatement sur le bordereau de transport, et adresse sa réclamation et la copie à la Société dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison. A défaut, les produits sont réputés acceptés en l’état. Le Client fournira au transporteur et à la Société avec la copie du bordereau de transport toutes justifications et preuves utiles relatives aux anomalies, défauts ou non-conformités constatés, en particulier des photographies. La Société sera libre de remédier à ces anomalies, défauts ou non-conformités par tout moyen de son choix, par exemple en remboursant le Client du prix de la commande ou en remplaçant les Produits non conformes ou défectueux. En toute hypothèse, aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. La reprise d’un Produit par le transporteur ne remplace pas cet accord. Les retours pour simple dégradation de l’emballage sont refusés lorsqu’il n’est pas établi que le Produit a été endommagé. Tout Produit retourné sans l’accord de la Société sera tenu à la disposition du Client à ses risques, le prix ainsi que les frais de stockage correspondants restant dus. L’acceptation d’un retour de Produit n’implique en tant que tel aucune reconnaissance de l’anomalie, du défaut ou de la non-conformité de la part de la Société.

PRIX ET PAIEMENT

Les Produits et les Cartes cadeaux sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf mention contraire proposée par la Société, les prix des produits et les Cartes cadeaux s’entendent DDP adresse de livraison mentionnée par le Client, en euros, hors taxes, hors droits de toutes natures, et hors emballage spécial. 

Le prix des Produits et des Cartes cadeaux est payable comptant sur le Site (i) par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne du Site ou (ii) par virement ou par chèque auquel cas la commande sera confirmée à réception du paiement par la Société. À partir de la seconde commande, le Client peut demander un délai de paiement maximum de trente (30) jours fin de mois qui reste soumis à l’acceptation du service credit management de la Société. À peine de forclusion, le paiement de tout avoir ou remise dus par la Société doit être réclamé dans un délai maximal de 1 (un) an à compter de la naissance de cette dette. 

Les factures de vente des Produits sont mises à disposition dans l’espace personnel du Client sur le Site. En cas de non-paiement de tout ou partie des factures émises par la Société à l’échéance, la Société pourra, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, procéder à l’application de pénalités au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard, tout mois entamé étant dû entier, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros). 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que la Société est titulaire ou licenciée de l’ensemble de la propriété intellectuelle pouvant porter sur les Produits, le Site, les documents techniques et commerciaux (fiches produits, étiquettes etc.) et les noms, signes, dessins, modèles logiciels ou brevets éventuellement utilisés par la Société pour la commercialisation de ses produits. Le Client s’interdit d’ôter les marques ou signes de la Société apposés sur les produits ou leurs emballages et d’y apposer ses propres marques ou signes ou de reconditionner les produits avec ses propres emballages.

Le Client est libre de fixer le prix de revente des Produits. En cas de promotion des Produits sur le site internet propre du Client, celui-ci s’engage à utiliser les photographies mises à disposition par notre Société, dans le but de garantir l’image de marque des Produits. 

GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Aucune garantie n’est donnée par la Société en cas de non-conformité ou défaut survenant du fait d’une utilisation inadéquate des Produits. Les Produits doivent être conservés conformément aux règles de stockage appropriées. Les Produits sont garantis conformes à la réglementation française et communautaire. La revente hors de ces territoires engage seul le Client. La Société apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité dûment reconnue par elle, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Pour toute demande de garantie, la Société pourra exiger du Client des documents, tels que des photographies, mettant en valeur le défaut ou vice constatés. Aucun retour de Produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société. Tout retour se fera sous la responsabilité et aux frais du Client. 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages immatériels, indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles causés au Client et notamment, les pertes de gains ou de profits, les préjudices d’exploitation, les dommages commerciaux ou d’image. Compte tenu de l'économie du contrat, des prix pratiqués par la Société et de l'équilibre des droits et obligations des parties tel que reconnu par le Client, au maximum et toutes causes confondues, la responsabilité de la Société ne peut excéder le montant de la commande à l’occasion de laquelle le dommage est survenu. Le Client ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie ou responsabilité et d’aucun autre remède ni dommages-intérêts que ceux accordés par le présent article.

FORCE MAJEURE

La force majeure, même partielle, exonère la Société de ses obligations et responsabilités. Seront considérés comme des cas de force majeure, outre les cas reconnus comme tels par la loi et la jurisprudence françaises, tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports, toute interruption ou ralentissement des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement la Société, les Produits, ses fournisseurs ou transporteurs, ou toute incapacité d’un fabricant à approvisionner la Société en matière première ou autres composants. 

TRANSFERT DES RISQUES / RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Sans préjudice du transfert des risques à la livraison des produits à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, notre Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le Client au titre de la vente et du recouvrement du prix. En cas de défaut de paiement à échéance, le Client perd, de plein droit, la faculté de faire usage ou de revendre le cas échéant les Produits. La Société peut faire procéder à l’enlèvement des produits impayés dans tous lieux, en particulier les locaux du Client, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les produits enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes. En cas d'action judiciaire, de saisie ou de constitution d’une sûreté et notamment d’un gage sur les produits de la Société par un tiers, le Client est tenu d’en informer la Société immédiatement et d’informer lesdits tiers de l’existence de la créance de la Société sur les Produits concernés et de la présente clause de réserve de propriété. 

INTEGRALITE - TOLERANCE

Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par accord écrit de notre Société et le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir de l’une de leurs dispositions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir par la suite.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La Société, en qualité de responsable de traitement, pourra procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel des personnes physiques intervenant pour le Client, pour les besoins de la commande. Ce traitement est fondé sur le contrat liant les parties. Ces données pourront être communiquées ou rendues accessibles par la Société en interne notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives. Ces données seront également accessibles aux éventuels prestataires/ sous-traitants externes auxquels la Société pourrait avoir recours, notamment dans le cadre de prestations informatiques ou du transport. Ces prestataires/sous-traitants agissent selon les instructions de notre Société et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données à caractère personnel. Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Les données seront conservées pour la durée de la relation avec le Client, augmentée des durées de prescription applicables (a priori 5 ans), sauf pour les données bancaires, le cas échéant, de 13 mois à compter de la date de débit et les cookies. Les personnes physiques intervenant pour le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité des informations les concernant, d'un droit de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données et de la possibilité de transmettre à la Société des directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Aux fins notamment d’exercice des droits évoqués ci-dessus, le Client pourra nous écrire à l’adresse de notre siège social ou à l’adresse dpo@maison-colibri.com. 

Les personnes physiques intervenant pour le Client disposent également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.

Le Client s’engage à informer ses associés, représentants, salariés et préposés éventuels des droits dont ils disposent en vertu de la présente clause. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, la ou les commandes pourront être résiliées de plein droit par notre Société par tout moyen, après mise en demeure adressée par notre Société par tout moyen, y compris par email, et restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, ou sans délai s’il ne peut être remédié à la faute constatée, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement dus à notre Société. 

DROIT APPLICABLE –  TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout litige survenant entre notre Société et le Client sera tranché en application du droit français et sera porté devant le Tribunal matériellement compétent de notre siège social, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV – Applicables à compter du 14 octobre 2019